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Règlement des différends
Règlement des différends

Règlement des différends

1. Cadre
Conformément à la Loi n.º 144/2015, les consommateurs peuvent recourir aux entités de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (médiation, conciliation et arbitrage) pour les conflits découlant de l’achat de biens ou de services.
 

2. Entité(s) RAL Potentiellement Compétente(s)
L’entité compétente dépend de la zone géographique du consommateur/contrat. Informations officielles et liste actualisée disponibles sur www.consumidor.gov.pt (Direction Générale du Consommateur).
 

Principaux centres (exemples) :

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